Règlement du jeu « Faites un voeu ! »

Article 1. Société(s) Organisatrice(s).

La Société A2MICILE CREATIVE dont le capital social s’élève à 2000€, dont le siège social se situe 9
Allée Cérès, 67200 Strasbourg, inscrite au registre des commerces et des Sociétés de STRASBOURG
sous le numéro 908 403 447, ci-après dénommée Société Organisatrice, organise un jeu (gratuit) sans
obligations d’achat intitulé « Faites un voeu » du 17 mars au 31 mars 2025.

L’adresse du siège social de la Société Organisatrice est la seule adresse qui sera utilisée pour les
besoins du présent jeu.

Article 2. Les Participants.

Le présent jeu est exclusivement ouvert à toute personne physique majeure, salarié de la société
A2MICILE CREATIVE avec un statut CDI et à condition également d’être comptés dans les effectifs du
personnel le jour de l’attribution de la dotation (par tirage au sort).
Les salariés ayant un statut CDD ou contrat d’alternance sont exclus de toute participation.

La participation est limitée à une participation par personne pendant toute la durée du jeu (même
nom et/ou même prénom et/ou même adresse email).

La participation à ce jeu implique une attitude loyale. La participation à ce jeu implique l’acceptation
pleine et entière du présent règlement et de ses éventuels avenants. Toute manœuvre visant à
contourner le présent règlement, à augmenter ses chances au détriment des autres participants, et
de manière plus générale tout comportement frauduleux, entrainerait immédiatement et
irrévocablement la suppression de la participation du contrevenant.

Chaque participant est tenu de participer en personne. Il est interdit à une même personne de
participer via plusieurs adresses emails. Il est interdit d’utiliser un mode de participation automatisé.

La Société Organisatrice se réserve le droit de réclamer tout justificatif nécessaire à établir que le
participant remplisse bien les conditions imposées par le présent article. Tout participant qui
refuserait de présenter les justificatifs demandés dans un délai de 8 jours à compter de la demande
serait considéré renoncer à sa participation et donc, le cas échéant, à son lot ; sans qu’il puisse
causer un grief à la Société Organisatrice.

Article 3. Modalités de participation.

Le jeu se déroule exclusivement sur le site internet https://www.domaliance.fr/journee-aides
domicile-salaries/ ou https://www.azae.com/journee-aides-domicile-salaries/.

• Le participant se rend sur https://www.domaliance.fr/journee-aides-domicile-salaries/ ou
  https://www.azae.com/journee-aides-domicile-salaries/
• Le candidat valide son inscription en remplissant un formulaire directement sur le site
  complète le formulaire (Champs obligatoires = nom, prénom, email, numéro de téléphone,
  nom de l’agence de rattachement, retranscription du vœu par écrit )
• Il renseigne son vœu à l’emplacement prévu à cet effet
• Il prend connaissance et accepte le présent règlement de jeu
• Le simple fait de cliquer sur « J’enregistre mon voeu » lui permet d’être en accord avec le
  traitement de ses données personnelles dans le cadre du jeu.
• En cliquant sur « J’enregistre mon voeu » le participant est également inscrit au tirage au sort
  dès lors qu’il a validé son voeu et compléter le formulaire

La date du tirage au sort est prévue le 2 (deux) avril 2025. Les gagnants seront annoncés à partir du
11 (onze) avril 2025.

Le participant est réputé être informé des risques et dangers d’internet. La Société Organisatrice
décline toute responsabilité en cas de problème de connexion, perte de données, piratage, virus
informatique, plantage… et tout autre désagrément lié à l’utilisation d’internet.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité au cas où les coordonnées qui lui auront été
fournies par le participant se révèlent erronées ou incorrectes.

La Société garde la possibilité, à tout moment, de prolonger la durée du jeu, d’en reporter la date du
tirage au sort, d’en modifier les conditions sans que les participants ne puissent engager sa
responsabilité de ce fait ; sous réserve d’en informer les participants par tout moyen approprié.

En cas d’évènement indépendants de sa volonté, en cas de force majeure, de fraude ou tricherie,
d’évènement grave, imprévu ou impérieux, la Société Organisatrice se réserve la possibilité
d’écourter ou de supprimer tout ou partie de la présente opération sans que les participants ne
puissent engager sa responsabilité de ce fait.

Article 4. Les dotations

Sont mis en jeu par tirage au sort :

• Pour l’enseigne DOMALIANCE : 5 gagnants qui se verront attribuer la réalisation de leur vœu
  d’une valeur maximale de 1 000€ TTC unitaire, sous forme de bon cadeau à utiliser dans
  l’enseigne pour la réalisation du vœu du gagnant. DOMALIANCE se charge de trouver le
  prestataire pour la réalisation du vœu.
  Précision : si la valeur unitaire pour a réalisation du vœu est inférieure à mille euros, il est
  indiqué qu’il n’y aura pas de compensation financière de la somme restante.
  Si la valeur pour la réalisation du vœu est supérieure à mille euros, l’entreprise donne au
  salarié le montant de 1000€ sous forme de bon cadeau dans l’enseigne de son vœu pour
  participation à la réalisation de son vœu
• Pour l’enseigne AZAE : 5 gagnants qui se verront attribuer la réalisation de leur vœu d’une
  valeur maximale de 1 000€ TTC unitaire, sous forme de bon cadeau à utiliser dans l’enseigne
  pour la réalisation du vœu du gagnant. AZAE se charge de trouver le prestataire pour la
  réalisation du vœu.
  Précision : si la valeur unitaire pour a réalisation du vœu est inférieure à mille euros, il est
  indiqué qu’il n’y aura pas de compensation financière de la somme restante.
  Si la valeur pour la réalisation du vœu est supérieure à mille euros, l’entreprise donne au
  salarié le montant de 1000€ sous forme de bon cadeau dans l’enseigne de son vœu pour
  participation à la réalisation de son vœu

Les gagnants seront contactés par leur Responsable d’agence par mail et/ou par téléphone à partir
du 11 (onze) avril 2025 afin de les informer et de leur communiquer les modalités de récupération de
leur lot.

Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles, ni transmissibles. Le participant devra
accepter son lot. Toutes les images ou illustrations des lots utilisées pour les besoins promotionnels
de la présente opération, et ce quel que soit le support utilisé, sont présentées à titre d’illustrations
et n’ont aucune valeur contractuelle.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de problème de délivrabilité ou de non
aboutissement de l’email Et en cas de perte, de dégradation ou de vol du lot durant la livraison.
La Société Organisatrice se décharge de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des lots.
Toute participation non conforme, mal renseignée, illisible, incomplète ou erronée sera invalidée par
la Société Organisatrice. Toute tentative de fraude, toute tricherie, toute tentative de
contournement des présentes règles entrainera l’invalidation de la participation du contrevenant.
Les dotations ne pourront être attribuées qu’à des participations valides.
Chaque gagnant ne pourra remporter qu’une seule dotation sur toute la durée du jeu.

Durant toute la durée de l’opération, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer
les lots proposés par d’autres lots de nature et valeur équivalente, notamment en cas de rupture de
stock, de liquidation judiciaire du fournisseur, de mouvement social, de modification des conventions
contractuelles passée avec le fournisseur, de défaillance du fournisseur, que défaut qualitatif des
produits… La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être recherchée de ce fait.

Article 5. Utilisation des données à des fins publicitaires ou/et commerciale

Le participant autorise, en cas de gain, la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom, localité,
photographie à des fins publicitaires et commerciales sur tout support de son choix et ce pour une
durée de 18 mois soit jusqu’au 31 décembre 2026. En retour, il ne pourra prétendre à aucune autre
contrepartie que la remise de son lot.

Article 6. Consultation du règlement

Le présent règlement est validé et déposé auprès de la SAS ACTANORD, huissiers de justice associés
exerçant à LILLE (59000), au 105 quai des Chevillards, 59000 Lille.

Le règlement sera consultable et téléchargeable directement sur le jeu en ligne.

Une copie du règlement pourra être obtenue gratuitement sur demande écrite adressée par courrier
à la Société Organisatrice (article 1).
Les frais relatifs à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande jointe au prix
d’un courrier simple au tarif lent en vigueur et à condition qu’un RIB soit joint à la demande de
remboursement.

La Société Organisatrice garde la possibilité de modifier ce règlement à tout moment à condition d’en
informer les participants par le dépôt d’un avenant modificatif auprès de la SAS ACTANORD. En
ajoutant un avenant à ce présent règlement.

En cas de contradiction entre différentes versions du présent règlement, la version faisant foi sera
celle qui aura été mise en ligne sur le site du jeu https://www.domaliance.fr/journee-aides-domicile
salaries/ ou https://www.azae.com/journee-aides-domicile-salaries/.

Article 7. Informatique et libertés

Dispositions du règlement général sur la protection des données n°2016/679
Dans le cadre de l’opération objet des présentes, la Société Organisatrice peut être amenée à
collecter des informations à caractère personnel. Le participant dispose du bénéfice des articles 38 et
suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour rappel :
Article 38 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à
caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de
prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un
traitement ultérieur. (….)

Article 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que
soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à
caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la
collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. (….)

Le participant pourra exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition par
courrier à l’adresse de la Société Organisatrice (article 1).

Les frais postaux occasionnés seront remboursés sur simple demande jointe accompagnée d’un RIB.
Le remboursement se fera sur la base d’un courrier simple au tarif lent en vigueur.
Les données collectées dans le cadre du présent jeu étant absolument nécessaires au bon
déroulement de ce dernier, toute demande de suppression des informations relatives à un candidat
entrainera l’annulation automatique de sa participation.

Les données collectées dans le cadre de ce présent jeu (Champs obligatoires = nom, prénom, email,
numéro de téléphone, nom de l’agence de rattachement, retranscription du vœu par écrit) sont
nécessaires au bon suivi des dotations en cas de gain.

Les données obligatoires collectées dans le cadre du présent jeu étant absolument nécessaires au
bon déroulement de ce dernier, toute demande de suppression des informations relatives à un
candidat ne pourra être réalisée avant la date de fin de l’opération sans annuler sa participation au
jeu.

Article 8. Litiges

Le présent règlement est soumis à la règlementation française.

Si une des clauses du présent règlement venait à être considérée comme nulle, les autres clauses et
le règlement lui-même continueraient à s’appliquer.

Au cas où un litige naîtrait du fait d’une situation non prévue par le présent règlement, il reviendrait
à la Société Organisatrice de le trancher.

Toute contestation ou réclamation concernant le jeu devra être adressée par courrier à la Société
Organisatrice dans un délai ne pouvant excéder le délai d’un mois à compter de la fin de la présente
opération (date de réception). Toute contestation ou réclamation qui parviendrait entre les mains de
la Société Organisatrice passé ce délai ne serait pas prise en compte.

Article 9. Remboursement des frais de participation :

Le présent Jeu étant gratuit et sans obligation d’achat, les participants bénéficiant d’une
communication internet payante en fonction du temps de connexion peuvent demander le
remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu.

Pour ce faire, la demande de remboursement doit être adressée par courrier au siège social de la
Société Organisatrice (article 1) dans le délai maximum de deux mois à compter de la participation au
jeu.

Pour être prise en compte cette demande doit être lisible et comporter les éléments suivants :

• identité, adresse postale et électronique du participant, numéro de téléphone
• dates et heures de participation
• facture détaillée de l’opérateur
• RIB

Le remboursement se fera dans la limite de 5 minutes maximum par connexion au tarif en vigueur.
Les frais postaux engendrés par la demande de remboursement seront remboursés sur simple
demande jointe dans la limite d’un courrier simple au tarif lent en vigueur.

Il va de soi que les connexions internet donnant lieu à des abonnements forfaitaires ou illimités ne
donneront lieu à aucun remboursement. Le participant doit justifier avoir engagé des frais
spécialement pour participer au jeu-concours. Dans cette même logique, les frais d’abonnement ne
seront pas remboursés.

Toute demande incomplète, illisible ou contenant des informations fausses ou manifestement
erronées ne sera pas prise en compte.

Fait à Roubaix, le 05/03/2025